Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le logement des personnes handicapées. En effet, celui-ci relève de la compétence des départements, le travail en CAT et en atelier protégé de celle de l'Etat ; mais dans la pratique, c'est l'admission en CAT ou en atelier protégé qui ouvre accès au foyer et le départ du lieu de travail entraîne le départ du lieu de logement. Cette situation est en décalage avec l'évolution de notre société et avec les objectifs d'autonomie que nous ambitionnons pour ces personnes, notamment en ce qui concerne le droit au logement. Elle souhaite connaître les initiatives qu'elle compte prendre pour développer une politique du logement des personnes handicapées ayant une activité professionnelle en CAT ou en AP, qui ne soit plus directement dépendante de leur situation de travailleur handicapé et qui fasse de leur foyer leur véritable résidence dans laquelle ils puissent rester jusqu'à ce que leur degré de dépendance exige un placement en établissement spécialisé et ceci indépendamment de l'âge.