télécommunications
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des télécommunications sur le territoire français. Depuis 1970, la plus grande agence de renseignements américaine, la NSA (National Security Agency), qui compte 40 000 employés, a déclenché un plan d'interception mondial des télécommunications, connu sous le nom de « système Echelon ». Cette agence se livre à un espionnage tant des particuliers, des grandes entreprises que des Etats d'Europe, depuis son centre technique installé en Grande-Bretagne. Il semblerait en particulier que des interceptions de communication au niveau de plusieurs grandes industries françaises mais aussi institutions de l'Etat sont effectuées continuellement et en toute impunité par la NSA, permettant par exemple à des entreprises américaines d'en tirer profit au détriment de leurs concurrents européens. Les instances communautaires qui se sont saisies du problème semblent s'être heurtées, lors de leur enquête, à un secret absolu. Dans cette guerre de l'information, la France accuserait un retard réel au plan des moyens techniques de codage destinés à protéger la confidentialité de ces télécommunications. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement français entend mettre en oeuvre pour rattraper ce retard et engager au plan européen une concertation visant à la protection de l'information et donc de nos intérêts, diplomatiques, économiques et commerciaux.
Réponse publiée le 10 janvier 2000
Mis en place par les Etats-Unis en 1948 avec le concours de l'Angleterre, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, le système d'interception des transmissions hertziennes « échelon » a été créé dans le but de recueillir des informations sur la situation militaire de leurs éventuels adversaires. Le détournement de ce réseau à des fins d'espionnage économique et de veille concurrentielle appelle une particulière vigilance. Seules la prudence et la discrétion des utilisateurs de moyens de transmissions constituent une parade. Le contenu des communications ne doit jamais comporter d'informations vitales surtout lorsque la liaison est relayée par un satellite de rediffusion (principalement les connexions internationales). La libéralisation du chiffrement, prévue par le décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation de par le décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryyptologie dispensées de toute formalité préalable, devrait en permettre un usage accru. Le ministère de l'intérieur contribue, dans son domaine de compétence, à la lutte contre les interceptions des télécommunications grâce aux structures spécialisées de la police nationale chargée de la criminalité informatique. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé la création, au sein de la police judiciaire, d'un office central chargé de lutter contre la criminalité liée aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il participe également à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, économiques, diplomatiques et commerciaux, en dispensant de nombreuses conférences de sensibilisation. Enfin, dans le cadre européen, il participe aux travaux du IIIe pilier (justice, affaires intérieures) visant à renforcer l'harmonisation des droits et la coopération en matière de criminalité dite de haute technologie.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000