Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les artistes interprètes. quant aux menaces qui pèseraient sur leurs droits à rémunération. En effet, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a donné des droits aux artistes interprètes, comme aux producteurs. L'essentiel de ces droits est constitué par la rémunération pour copie privée, perçue sur les supports vierges d'enregistrement et la rémunération équitable versée par les diffuseurs de disques du commerce. Ces droits contribuent également, en application de la loi, au financement de nombreux projets culturels et ainsi au développement économique et à l'emploi dss artistes interprètes. Pourtant, il semblerait qu'aujourd'hui l'industrie du disque s'efforce de réduire le champ d'application de ces droits à rémunération, au motif notamment des évolutions techniques, et tente de confisquer les droits exclusifs des artistes interprètes en leur imposant des contrats de cession globale de leurs droits. Elle serait ainsi la seule bénéficiaire des droits reconnus par la loi. Si cette stratégie devait être confirmée, elle pourrait compromettre la création de nouvelles oeuvres musicales et donc le développement de la culture française et européenne. C'est pourquoi il lui demande quel est le sentiment du Gouvernement sur ce sujet.