Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'évolution de la profession d'entraîneur de chevaux de course. Suite à la discussion de la loi d'orientation agricole, des discussions ont commencé avec l'administration fiscale ayant débouché sur des déclarations d'intention du Gouvernement qui ont satisfait les représentants de la profession puisque tous les entraîneurs de chevaux de course de trot comme de galop pouvaient bénéficer d'un assujettissement au bénéfice agricole, à condition qu'ils remplissent certains critères : avoir 30 % au moins de leur effectif à l'entraînement dont ils sont soit les éleveurs, soit les propriétaires, soit les locataires avant l'âge de deux ans. Ces critères sont toujours en discussion avec la direction de la législation fiscale car apparaissant trop restrictifs, surtout pour les entraîneurs de galop. Les discussions sont donc ouvertes autour d'un abaissement du seuil au niveau du pourcentage et d'une augmentation de l'âge des animaux pris en compte. De plus, l'assujettissement au bénéfice agricole ne signifie pas la reconnaissance du statut agricole qui était une autre revendication de la profession. Cette reconnaissance éviterait que des directions départementales de l'agriculture puissent refuser l'agrandissement en boxes du centre d'entraînement occupant une surface agricole de dix-huit hectares avec piste, boxes et enclos, sous prétexte que les plans d'occupation des sols des communes considèrent ces terrains comme non constructibles, sauf pour activité agricole. Cet état de fait incite alors l'entraîneur à abandonner son installation et à investir dans une zone artisanale. Il lui demande donc de lui faire le point sur l'état d'avancement des discussions sur ce sujet et sur les intentions du Gouvernement concernant l'octroi du statut agricole pour cette profession.