Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Cette mesure, qui prend effet dès le 15 septembre 1999 et jusqu'en décembre 2002, est appréciée unanimement par tous les professionnels du bâtiment ; elle concerne l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cependant, les entreprises artisanales de l'ameublement voient ainsi une partie de leur activité soumise au taux normal de TVA, alors qu'une autre partie va bénéficier du taux à 5,5 %. Ce secteur participe beaucoup à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, au maintien d'un haut taux de main d'oeuvre dans la fabrication. Elle lui demande si des dispositions sont envisageables afin d'appliquer un taux uniforme de 5,5 % à toutes les activités artisanales de la fabrication et des services de ce secteur économique.