droits d'auteur
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Genisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits des artistes interprètes mis en place par la loi Lang de 1985. Les artistes interprètes sont rémunérés pour copie privée sur les supports vierges d'enregistrement et sont rémunérés par les diffuseurs de disques du commerce. Ces rémunérations sont partagées entre les artistes interprètes et les producteurs. Il semblerait aujourd'hui que l'industrie du disque tend à réduire le champ d'application de ces droits à rémunération, au motif notamment des évolutions technologiques. Elle souhaiterait donc savoir les mesures qui peuvent être proposées afin de maintenir ces dispositions légales dans le domaine tant de la copie privée que dans celui de la rémunération équitable due pour la diffusion de disques du commerce.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000