Russie
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'apporter une solution rapide au problème de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Il y a trente mois que les gouvernements russe et français ont signé un accord prévoyant l'indemnisation des porteurs de titres russes sur la base de 4 milliards de titres, et plus de six mois que le recensement de ces titres est achevé. Or il existe une forte disparité entre les chiffres communiqués et confirmés par le secrétaire d'Etat chargé du budget le 23 mars 1999, soit 135 620 déclarations pour 3 882 549 titres et ceux communiqués par le ministère de l'économie, pour plus de 9 millions de titres. Les porteurs français craignent qu'après la visite du ministre et Premier ministre à Moscou les titres achetés par des ressortissants russes n'aient été finalement comptabilisés par le Trésor et que toutes ces années d'attente depuis la signature de la convention avec la Russie n'aboutissent qu'à une indemnisation à hauteur de 1 % maximum de leur créance. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement avait pris l'engagement de verser aux porteurs d'emprunts russes un acompte à la fin de l'année 1997. Or ces derniers n'ont toujours rien perçu bien que les autorités russes aient versé sur un compte du Trésor 1,5 milliard de francs. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'enfin les porteurs de titres russes puissent recevoir la juste indemnisation qui leur est due.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les m-aîtres d'oeuvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Les différences entre les chiffres communiqués en février, puis en juillet tiennent : au pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les dernières semaines du recensement. Pour limiter l'attente des porteurs aux guichets, les comptables du Trésor ont ainsi dû délivrer des bordereaux provisoires, non centralisés dans les chiffres de février, et procéder aux saisies définitives ultérieurement ; à la nécessité de reconnaître en cours de recensement un nombre élevé de valeurs. Dès lors qu'une déclaration comporte un titre inconnu, elle ne peut être validée et centralisée. Or le processus de codification a été long et minutieux. Les craintes des porteurs d'emprunts russes selon lesquelles des titres achetés par des ressortissants russes auraient été comptabilisés par le Trésor public ne sont pas justifiées. En effet, seuls les déclarants français ont été recensés et pourront prétendre à une éventuelle indemnisation. S'agissant de l'indemnisation, la commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation sont insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été déposé auprès de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale. Les déclarants dont les droits à indemnisation seront reconnus en application de la loi bénéficieront des intérêts des sommes versées par la Russie qui sont aujourd'hui placées au sein de la trésorerie de l'Etat.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999