réforme
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues souhaite attirer tout particulièrement l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi n'est plus adaptée à l'évolution du secteur social et médico-social. Une nouvelle loi sociale devrait permettre aux établissements et services publics sociaux de mieux répondre à leurs missions et de s'adapter dans des cadres nouveaux et innovants aux besoins des bénéficiaires qui leur sont confiés. Il souhaiterait donc savoir si une réforme de cette loi est envisagée et si cette réforme sera suivie de la refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999