Réponse publiée le 24 avril 2000

La méthode de répartition des places d'examen aux épreuves du permis de conduire représente un enjeu stratégique et économique dans le fonctionnement global du système formation/examen, surtout dans la période actuelle : l'année 1999 a en effet été marquée par un accroissement important des inscriptions au permis. Ainsi, alors que leur nombre était relativement stable depuis six ans, celui-ci s'est rapidement accru, et l'augmentation cumulée sur les neuf premiers mois de 1999 est de près de 4 % par rapport à la même période de 1998. Une première réponse réside dans l'augmentation des effectifs d'inspecteurs. A ce titre, la loi de finances pour 2000 prévoit la création de trente emplois supplémentaires. La nécessité d'une réforme de la gestion des places d'examen n'a pas non plus échappé au ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui avait demandé que des réflexions approfondies soient entreprises pour une modification des règles en vigueur. Une concertation sur la méthode de répartition des places d'examen a ainsi débuté avec la profession, dès 1998, au cours de laquelle il est apparu que la mise en place immédiate d'une méthode entièrement nouvelle de répartition des places et de convocation des candidats n'avait pas l'aval des organisations représentatives de la profession. Celles-ci, attachées à conserver aux auto-écoles la maîtrise des convocations, ont globalement rejeté la proposition consistant à compléter le système numérique actuel par une convocation individuelle des candidats par l'administration, qui permettrait de garantir à chacun des délais adaptés en première présentation. Dans ces conditions, l'administration a poursuivi ses réflexions pour rechercher comment il était possible d'atteindre plusieurs objectifs auxquels elle tient : privilégier les auto-écoles présentant des candidats bien préparés, donc ayant de bons taux de réussite et, de ce fait, ayant besoin de moins de places d'examen ; dans ce même esprit, la dissociation de la gestion des places d'examens théoriques et pratiques - et, par conséquent, une attribution plus ciblée aux auto-écoles - est apparue constituer une piste intéressante qu'il convenait d'approfondir ; limiter la pratique des échanges de places entre établissements qui est génératrice de dysfonctionnements, voire de fraude, dès lors qu'interviennent des abus ; prendre en compte, d'une part, le changement d'auto-école de la part de l'élève candidat et, d'autre part, la spécificité de certains permis. Les améliorations attendues sont principalement une gestion plus réaliste des demandes, notamment poids lourds et moto, une prise en compte du cursus de l'apprentissage anticipé de la conduite, le règlement du problème des transferts entre auto-écoles et, enfin, un avantage aux formateurs qui privilégient la qualité de la formation plutôt que la course aux inscriptions. La concertation sur ces bases devrait reprendre prochainement avec la profession. En ce qui concerne la délivrance, par l'auto-école, d'une attestation de fin de formation initiale suggérée par l'honorale parlementaire, on peut malheureusement craindre qu'elle ne soit pas d'un grand effet, puisque la réglementation en vigueur conduit déjà tout formateur qui applique le programme national de formation et utilise convenablement le livret d'apprentissage à ne présenter ses candidats qu'après validation des quatre étapes de synthèse prévues par ce livret qui décrit les objectifs pédagogiques qui doivent être atteints à l'issue de la formation. Cette mesure risque par ailleurs de créer la confusion avec l'attestation de fin de formation délivrée dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, qui autorise la conduite avec un accompagnateur avant la passation de l'examen du permis de conduire.