fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la question de la représentativité des organisations syndicales aux élections professionnelles. En effet, le rectorat de Grenoble vient de refuser de valider la liste académique des candidats du syndicat SUD Education pour les prochaines élections professionnelles, s'appuyant sur un amendement à la loi Perben, qui a modifié les critères de la représentativité syndicale. Cet exemple illustre bien les difficultés d'application dans la pratique d'un texte dont les motifs sont sans doute compréhensibles. En conséquence, il se fait l'écho de l'inquiétude des organisations syndicales concernées, qui estiment, à juste titre, que ce sont les salariés qui doivent exprimer par leur vote la représentativité qu'ils entendent donner à tel ou tel syndicat, au lieu que la loi demande de fournir la preuve a priori devant l'administration de cette représentativité. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé de modifier cette disposition de la loi Perben.
Réponse publiée le 20 décembre 1999
L'article 14 du titre II du statut général des fonctionnaires prévoit que dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires compétentes comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cet article a été modifié par les dispositions de l'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (dite loi Perben), lesquelles précisent qu'au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives et que les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. S'agissant de dispositions introduites par le législateur dans le statut général des fonctionnaires, je ne puis pour ce qui me concerne que prescrire à l'administration dont j'ai la responsabilité de les observer strictement. Si des candidatures étaient acceptées dans des conditions qui ne seraient pas conformes à la législation, les élections correspondantes seraient susceptibles d'être annulées par le juge administratif.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999