Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'octroi du congé de fin d'activité des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités publiques ou des établissements publics qui est une transposition aux trois fonctions publiques de l'ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi). L'article 13 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 prévoit l'absence de conditions d'âge pour les personnes qui disposent de 172 trimestres de cotisations à l'un des régimes de base sous réserve qu'elles justifient d'une condition minimale de 15 ans de services en qualité d'agent public. De plus, l'article 128 de la loi de finances pour 1999 a étendu le bénéfice du CFA aux agents publics âgés de 56 ans au moins et justifiant de 40 ans de cotisations à l'un ou l'autre des régimes de base d'assurance vieillesse. Néanmoins, ce dispositif maintient l'obligation pour l'agent public de justifier de 15 années de services auprès des services de l'Etat par exemple alors même que ces personnes comptabilisent au moins 172 trimestres de cotisations tous régimes confondus. C'est pourquoi, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les demandeurs du congé de fin d'activité, il serait souhaitable que toute personne ayant cotisé au moins 172 trimestres à l'assurance vieillesse puisse bénéficier de ce dispositif, et ce, même si son nombre d'années au service d'une des fonctions publiques est inférieur à 15 années. Il souhaiterait donc connaître son avis et ses propositions en la matière.