Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur des activités sportives au regard de la TVA. La directive européenne 92777 du 19 octobre 1992 confère aux Etats membres de l'Union européenne la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives. Un certain nombre de pays membres, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou l'Irlande, ont déjà utilisé cette faculté. Or, tandis que la plupart des secteurs d'activité relevant de la directive 92777 ont fait l'objet, en France, d'une inscription au taux réduit de TVA, tel n'est pas le cas du secteur sportif. Dès lors, on mesure l'inconvénient que pourra représenter, pour nombre d'associations, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de l'instruction ministérielle de septembre 1998 clarifiant le régime fiscal des associations et faisant basculer beaucoup de celles-ci dans le champ d'application de la TVA. Il lui demande donc s'il est prévu, et dans quel délai, un passage au taux réduit de TVA pour permettre à ces associations, que l'on qualifie parfois « d'entrepreneurs sportifs » de continuer à se développer, et, dans le cas contraire, si des mesures spécifiques pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser ce secteur d'activités.