Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de la fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) concernant l'application de la loi n° 96-588 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. En effet, cette loi mise en place pour lutter contre les pratiques discriminatoires au niveau commercial et pour éviter la vente à perte est aujourd'hui décriée par certains fournisseurs. Ceux-ci dénoncent notamment les contrats passés entre les distributeurs et les fournisseurs, à propos des services rendus par les distributeurs, qui selon eux correspondent de moins en moins à des actions clairement identifiables mais à une marge supplémentaire pour le distributeur. Cette coopération commerciale, qui à l'origine était marginale, semble atteindre aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Ainsi, de 1995 à 1999, la marge réelle de distribution, incluant la coopération commerciale (« marge arrière »), a augmenté pour les produits de charcuterie de 20 points. Cette situation implique des prix élevés pour les consommateurs, qui sont particulièrement préjudiciables au développement à la consommation et à celui des entreprises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures qui, tout en protégeant l'intérêt des consommateurs, permettraient d'assurer le développement des marchés de ces fournisseurs.