Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. Depuis le 1er janvier 1998 en effet, les personnes exonérées sont celles qui remplissent une condition d'âge - plus de soixante-cinq ans -, une condition de ressources - être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse -, et une condition d'habitation - vivre seul ou avec un conjoint non imposable. Par ailleurs, l'article 11 bis du décret du 30 mars 1992 modifié prévoit que l'exonération est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998, dès lors que les conditions exigées avant le 1er janvier 1998 sont remplies. Il semble toutefois que ce ne soit pas le cas pour de très nombreuses personnes âgées, qui ne peuvent plus bénéficier de l'exonération sur la base des dispositions antérieures. Certains dysfonctionnements les auraient en effet empêchées de prouver qu'elles étaient titulaires d'un compte exonéré. De plus, certaines personnes pouvant prétendre à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ne la sollicitent pas - à cause du report de charges sur leurs descendants - et ne sont donc pas exonérées alors que leurs ressources leur permettraient. En fonction de ces différentes situations, elle lui demande donc si une simplification des conditions d'exonération de la redevance peut être envisagée, par une exonération de toutes les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans se situant en dessous du plafond de revenus fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire.