Réponse publiée le 3 janvier 2000

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu dans la loi de finances pour 1998, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, en le fixant à 95 points d'indice de pension. La loi de finances pour 1999 a fixé le « plafond majorable » à 100 points d'indice. Le projet de budget pour l'an 2000 prévoit de porter ce même plafond à 105 points, ce qui représente un coût de 10 MF. En trois ans, compte tenu de ces différentes mesures et de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, le plafond sera passé de 7 091 francs au 1er janvier 1997 à 8 596 francs au 31 décembre 1999, soit une augmentation de 21,15 %. Cette évolution positive montre tout l'intérêt que le Gouvernement attache au développement d'une épargne individuelle fiscalement attractive.