retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, a été porté à 100 points d'indice PMI en 1999, soit un montant de 7 993 francs. Le souhait exprimé par le monde combattant est de parvenir, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'indice 130 au 1er janvier 2002. Il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et souhaiterait que la prochaine loi de finances pour l'année 2000 constitue un premier pas dans cette perspective.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000