tribunaux de commerce
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation territoriale des juridictions consulaires et lui demande de lui préciser si elle prévoit la suppression de tribunaux de commerce autres que ceux visés par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer la répartition géographique de ces suppressions, le calendrier prévisionnel, ainsi que les mesures d'accompagnement sociales et économiques qu'elle compte prendre afin d'éviter que d'éventuels regroupements ne portent préjudice au monde économique ainsi qu'aux personnels affectés dans lesdits tribunaux
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000