Réponse publiée le 15 décembre 1997

Il convient, avant toute chose, de préciser que la France a mis en place un dispositif réglementé d'identification généralisée des bovins vivants dès 1978, faisant en cela figure de précurseur. Ce dispositif, confirmé et amélioré à plusieurs reprises depuis, a permis une gestion correcte de la crise dite « de la vache folle », en 1996, face à laquelle la France était en mesure d'indiquer l'origine des animaux dans de bien meilleures conditions que les autres Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concernait les animaux âgés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est convaincu de la nécessité d'assurer la traçabilité des viandes. A ce titre, il a souhaité mettre en application les propositions préconisées par le Conseil national de la consommation visant notamment à indiquer l'origine des viandes bovines. Cet étiquetage suppose d'assurer la traçabilité complète des animaux et de leurs mouvements. Afin de mettre en application les propositions préconisées par le Conseil national de la consommation, le ministère de l'agriculture et les professionnels concernés ont constitué un groupe de travail « traçabilité des viandes bovines » pour analyser les différents points critiques de mise en oeuvre de cette traçabilité et proposer des solutions pour les maîtriser complètement. Parallèlement à ces travaux, une norme sur la traçabilité des viandes des gros bovins depuis l'arrivée à l'abattoir jusqu'à la mise en quartier des carcasses (norme NF V 46-007) a été élaborée. Une seconde norme sur la traçabilité des viandes en ateliers de découpe, désossage, préparation, conditionnement et vente est actuellement en cours d'élaboration. Conformément aux accords interprofessionnels, ces normes s'imposeront aux professionnels de la filière. De plus, les contrôles ont été renforcés, notamment au niveau des abattoirs dans lesquels des contrôles systématiques sont réalisés. Ces contrôles imposent de vérifier l'identification de l'animal et son document d'accompagnement. Le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille à l'élaboration d'une banque de données nationales des animaux et de leurs mouvements, qui permettra à terme, en rendant toute falsification détectable, de renforcer encore la qualité des contrôles. Pour le premier semestre 1997, les contrôles en abattoir ont conduit à la saisie de plus de 208 000 tonnes de matière (saisies sanitaires et des matériels à risque spécifié au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles) et ont justifié l'édition de plus de 26 000 laissez-passer vers les équarrissages. Dans le domaine de la traçabilité des viandes, des contrôles ont été réalisés en synergie avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a dressé 256 procès-verbaux. L'information des acteurs concernés s'est faite notamment au travers de 375 réunions, pour le seul trimestre 1997 : 201 concernaient le secteur de l'administration, 170 les professionnels et 54 les consommateurs. Parallèlement aux travaux français, des premières discussions s'engageaient sur ce même thème au niveau communautaire. Suite à des efforts soutenus de la France et après plusieurs mois de discussions, un règlement communautaire, donc l'application directe dans tous les Etats membres, a été adopté le 21 avril 1997 (règlement (CE) n° 820/07 du 21 avril 1997 relatif à l'identification des bovins et à l'étiquetage des viandes). Ce règlement impose une harmonisation et une amélioration des procédures d'identification au sein de l'Union européenne et permet aux pays qui le souhaitent de mettre en place un étiquetage obligatoire des viandes produites sur leur territoire. Cette possibilité a été admise suite à une demande très forte de la France. Dans ce cadre, la France a pu déposer à Bruxelles un dossier complet demandant la mise en place de l'étiquetage obligatoire des viandes françaises. Ce dossier est actuellement étudié par les services de la Commission. Les mesures d'application de ce règlement sont en cours de négociation communautaire, les discussions portant notamment sur les contrôles à assurer et les sanctions.