Question écrite n° 36462 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la proposition avancée par la CNAM de réserver la lettre clé Z aux radiologues, cardiologues et chirurgiens, ce qui reviendrait à interdire l'accès à la radiologie aux autres spécialités. La mise en oeuvre de cette mesure risque d'avoir des effets inverses à ceux recherchés. Elle risque en effet de conduire à une multiplication des actes, ce qui entraînera un surcoût pour la sécurité sociale ainsi qu'une perte de temps et de qualité pour les patients. S'agissant par exemple des rhumatologues, dont les compétences en matière de radiodiagnostic ne sont plus à démontrer, la plupart de leurs patients sont âgés. Beaucoup d'entre eux ont du mal à se déplacer et apprécient de pouvoir, au cours de la même visite, bénéficier d'un examen clinique et d'un bilan radiographique sans avoir à se déplacer une troisième fois pour fixer une stratégie thérapeutique. Le système actuel apporte donc toute satisfaction, d'autant que le rhumatologue ne peut en tout état de cause facturer que l'un des deux actes, alors que le système préconisé par la CNAM conduirait à en facturer trois. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et handicapés

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 juillet 2000

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