Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des gypsothérapeutes. En effet, ces personnels, connus sous la dénomination de « plâtriers » dans le milieu hospitalier, exercent une activité qui réclame un haut niveau de connaissances anatomiques et une technicité reconnus des praticiens et appréciés des patients. Les techniques d'immobilisation des membres ou de la colonne vertébrale qu'ils pratiquent quotidiennement confèrent aux gypsothérapeutes un rôle essentiel. Or, en dépit de l'augmentation permanente du nombre de fractures observées au sein de la population, il n'existe pas à ce jour de formation officielle ni de diplôme qualifiant les compétences de ces véritables spécialistes, dont la majeure partie possède une formation d'aide-soignant. Les intéressés s'inquiètent notamment des conséquences que pourrait avoir sur leur activité une stricte application des dispositions du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas envisageable, à l'instar de la mesure prévue à l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui institue une dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique en faveur des personnels aides-opératoires ou aides-instrumentistes, d'offrir à titre provisoire aux gypsothérapeutes actuellement en activité la garantie d'exercice de leur profession.