Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème général de la charge de l'entretien des hydrants (poteaux et bouches d'incendie) nécessaires au bon fonctionnement des services de secours et de lutte contre l'incendie lorsque ceux-ci sont situés en domaine privé. En effet, le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2212-1, L. 2212-2-5/ et L. 2321-2 combiné avec les dispositions de l'article 49-3/ et 4/ du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps des sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux confère, tant au maire au titre de ses pouvoirs de police qu'aux services de secours et de lutte contre l'incendie, le devoir de vérification des installations situées en domaine public afin de s'assurer de leur caractère opérationnel et d'en supporter la charge d'entretien. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, quelle est l'étendue de l'obligation communale en matière d'organisation du fonctionnement des services de secours et de lutte contre l'incendie lorsque est constatée la défaillance de poteaux d'incendie situés dans un domaine privé géré par une association syndicale d'un lotissement et, d'autre part, qui doit supporter les frais de réparation de ces équipements.