personnel
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'octroyer une prime de fin d'année à des agents en contrat emploi-solidarité, emploi consolidé, ou encore en emploi-jeune. Ces agents sont régis exclusivement par le code du travail et ne peuvent donc pas bénéficier d'un complément de rémunération. Cependant, à l'approche des fêtes, l'octroi d'une prime pour des personnes méritantes dans des situations de précarité d'emploi devrait être envisageable pour les communes employeurs. Elle lui demande dans quelles conditions ces communes peuvent de manière légale gratifier leurs agents d'une prime exceptionnelle pour les fêtes de fin d'année.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999