Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de statut des aides familiales dans le commerce et l'artisanat. Contrairement aux aides familiaux d'exploitants agricoles, qui peuvent avoir droit à un salaire différé, un tel système n'existe pas chez les commerçants et les artisans ; or, dans le passé, de nombreux commerçants ou artisans ont fait travailler comme aide familiale des membres de leur famille sans aucune rémunération et aucune espèce de protection sociale. Ces employés sont aujourd'hui, pour un certain nombre d'entre eux, parvenus à l'âge de la retraite et se retrouvent, dans leur parcours professionnel, avec des trous béants ne leur donnant, malgré le travail accompli, aucune espèce de droit. Il lui demande si elle compte mettre en place un système s'inspirant du système des aides familiaux en agriculture et dans quel délai elle compte le faire.