Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte à l'égard du projet de réforme du code des marchés publics qui prévoit de soumettre à ce code les contrats conclus par les SEM pour leur propre compte. Or, les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé. D'ailleurs, lorsque le législateur a souhaité soumettre certains contrats conclus par les SEM aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics, il l'a fait en prévoyant des seuils spécifiques et surtout en préservant le caractère privé de ces contrats. Cette formule, tout en étant plus souple que le strict assujettissement au code des marchés publics, permet cependant d'en respecter les principes. En revanche, la soumission des SEM au code des marchés publics pour l'ensemble de leurs contrats telle que le prévoit aujourd'hui le projet de réforme, aurait des conséquences d'une toute autre ampleur, en termes de coûts, de délais et de lourdeur administrative, que la soumission de leurs contrats les plus importants (c'est-à-dire ceux dont les montants dépassent les seuils européens) aux obligations actuelles de publicité et de mise en concurrence issues des directives européennes. Il est même permis d'ajouter que l'extension du code des marchés publics à tous les contrats conclus par les SEM irait à l'encontre de l'efficacité voulue par le législateur lorsqu'il a voté, à l'unanimité du Parlement, la loi qui régit les SEM dans le sillage des lois de décentralisation. Du reste, l'application de la « loi Sapin » commence à mettre de plus en plus en évidence la lourdeur et la complexité de certaines de ses obligations dont quelques-unes tendent même à bloquer dangereusement le fonctionnement des collectivités territoriales. Est-ce donc bien le moment d'en étendre les règles aux SEM ou ne vaudrait-il pas mieux, au contraire, attendre sagement qu'une « décantation des pratiques » permette de faire le tri entre celles qui vont dans le sens d'une transparence accrue de la gestion territoriale et celles qui ne font que paralyser inutilement l'action des décideurs ? Qui plus est, une telle mesure introduirait une distorsion de concurrence à l'encontre des SEM vis-à-vis des autres opérateurs et conviendrait au principe de non-discrimination des entreprises posé par le droit européen. En effet, les autres entreprises, même lorsqu'elles agissent dans le cadre d'une délégation de service public, ne sont pas soumises au code des marchés publics pour leurs propres contrats. Il serait de ce fait anormal que les SEM, mises en concurrence avec les entreprises privées pour obtenir un contrat de délégation de service public, soient soumises à des règles différentes pour la passation de leurs propres contrats. Il apparaîtrait, par ailleurs, paradoxal que les SEM soient assujetties au code des marchés publics, alors que les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, opérateurs économiques comme les SEM, ne le sont pas. Pour ces différentes raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de ne pas rendre plus complexe et plus lourd le fonctionnement des SEM.