Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème grave de mise en oeuvre de mesures nécessaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques (PPR) établi dans le cadre de carrières souterraines sur la commune de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). En effet, pour des raisons de sécurité, la municipalité a dû prendre un arrêté de péril imminent à l'encontre du propriétaire d'une maison voisine d'un fontis en mouvement. A la suite de cet arrêté et avant d'autoriser à réintégrer sa maison, la ville a demandé au tribunal compétent de désigner un expert afin d'établir s'il y avait un risque quelconque d'effrondrement du bâti. Pour éclaircir son jugement, l'expert désigné a demandé à ce que des sondages soient effectués sur la propriété pour déterminer l'existence ou non d'un passage de galeries. La ville étant maître d'oeuvre de ces sondages, leur coût est à sa charge, alors que le PPR est du ressort de l'Etat et qu'il appartient donc à ce dernier d'en définir le zonage et de classer les différentes propriétés en conséquence. Aussi, il lui demande si les conséquences induites par des erreurs de zonage, notamment lorsqu'il faut faire la preuve de l'existence de galeries souterraines, n'incombent pas, en toute logique, à l'Etat, responsable de l'établissement du PER et de son zonage.