Réponse publiée le 31 janvier 2000

Les commerçants et les artisans ont mis en place des régimes spécifiques obligatoires d'assurance vieillesse fondés sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition gérés par les représentants élus au sein des conseils d'administration de la CANCAVA pour les artisans, et de l'ORGANIC pour les commerçants. Il appartient en conséquence à ces administrateurs élus de proposer les évolutions des régimes qui répondent aux attentes des assurés au regard de leurs capacités contributives. Ainsi, depuis 1973, ces régimes d'assurance vieillesse se sont progressivement alignés sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. Comme dans les autres régimes, le dispositif actuel comporte effectivement la prise en compte d'années validées qui peut être différent du nombre d'années travaillées. Ainsi, pour le régime vieillesse des commerçants et des artisans, l'assuré, pour valider une année doit justifier d'un revenu égal à 800 SMIC horaires. A défaut, l'assuré valide trois, deux ou un trimestre suivant que son revenu correspond à une assiette équivalente à 600, 400 ou 200 SMIC horaires, ce dernier montant étant celui de l'assiette minimale. Pour les salariés, la règle de validation des trimestres est la même que celle appliquée aux indépendants : le salaire annuel détermine le nombre de trimestres validables pour une année. Si le commerçant ou l'artisan demande sa retraite à l'âge de soixante cinq ans et non à l'âge de soixante ans, sa pension ne subira aucun abattement et sera calculée au taux plein, soit 50 % du revenu professionnel moyen quelle que soit la durée d'activité. A la suite de la remise du rapport Charpin sur l'avenir du financement des régimes de retraite à l'horizon 2040, une concertation se déroule actuellement avec l'ensemble des partenaires sociaux. D'ores et déjà, le Premier ministre s'est engagé à pérenniser les régimes de retraite par répartition et à faciliter leur évolution vers une plus grande harmonisation des prestations servies avec les autres régimes de retraite obligatoires. Enfin, une réflexion a été engagée par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en collaboration avec l'ORGANIC et la CANCAVA, afin de mieux connaître les raisons qui sont à l'origine du nombre élevé d'assurés ne parvenant pas à valider les quatre trimestres.