artisanat
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi d'habilitation pour procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont celui du commerce que le Sénat vient d'adopter M. Robert Lamy demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si le Gouvernement entend recourir à la même procédure pour le code de l'artisanat. Son élaboration était déjà achevée, il y a une dizaine d'années après son examen par la commission supérieure de codification et le Conseil d'Etat. En effet, la codification des textes relatifs à l'artisanat serait de nature à donner lisibilité et cohérence à l'ensemble des dispositions qui concernent ce secteur économique à part entière et bien défini juridiquement.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000