Réponse publiée le 8 mai 2000

La voie de formation en alternance qu'est l'apprentissage constitue l'une des réponses les plus adaptées aux besoins des entreprises du commerce et de l'artisanat. Mais le dynamisme de cette voie de formation repose essentiellement sur l'implication des entreprises. Déjà 50 % des petites entreprises accueillent des jeunes en formation dans le cadre de l'apprentissage, mais il est nécessaire d'élargir le vivier des entreprises formatrices. Par ailleurs, le financement des centres de formation d'apprentis paraît un élément déterminant du développement de l'apprentissage. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle initiée par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est attentif aux mesures qui visent à assurer un financement plus équitable et plus rapide de ces établissements. En effet, il est indispensable d'assurer le financement nécessaire à la mise en oeuvre des formations existantes avant d'envisager un nouvel accroissement des effectifs d'apprentis, qui sont aujourd'hui environ 360 000. S'agissant de l'environnement fiscal des entreprises, l'un des objectifs prioritaires que s'est fixé le Gouvernement est d'agir sur les prélèvements sociaux et fiscaux pesant sur le travail, afin d'en améliorer l'efficacité en termes d'emploi, et de rechercher une diminution de la charge fiscale totale. A ce titre, la loi de finances pour 1999 a procédé à une réforme de grande ampleur de la taxe professionnelle, afin de gommer ses effets négatifs sur l'emploi : la part salariale de l'assiette de cette taxe est supprimée sur cinq ans. La loi de finances pour 2000 maintient et amplifie cette politique active en faveur de l'emploi ; tout d'abord, la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires est poursuivie. Pour 2000, le montant de l'abattement sur la part imposable des salaires est porté à 300 000 F. Cela équivaut à exonérer de taxation les 1 670 000 premiers francs de salaires par redevable. Ainsi, près de 90 % des établissements redevables de la taxe au titre de leurs salariés (contre 70 % en 1999), soit plus d'un million d'établissements sur 1 200 000 établissements concernés, vont voir leur taxe professionnelle sur les salaires supprimée en 2000. Cette réforme favorise le secteur tertiaire et les PME, qui constituent les principaux gisements d'emplois ; la taxe professionnelle va baisser de plus de 50 % dans les services et les secteurs du bâtiment et, dans les entreprises de moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires, la baisse de la taxe professionnelle va être en moyenne de 40 %. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'abaisser de 20,6 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à certains travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation. Cette mesure, qui est applicable depuis le 15 septembre 1999, répond à trois objectifs : promouvoir l'emploi, en favorisant les secteurs où la main-d'oeuvre est essentielle ; lutter contre l'économie souterraine et le travail au noir par un abaissement du coût des prestations permettant aux locataires et aux propriétaires de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; encourager l'amélioration du parc des logements. Enfin, le taux de la TVA sur les services d'aide à la personne est abaissé. Jusqu'alors, si ces services étaient rendus par des associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, et dont la gestion était désintéressée, ils étaient exonérés de TVA. En revanche, lorsqu'ils étaient fournis par des entreprises, ils relevaient du taux normal de TVA (20,6 %). Dans le cadre de la directive communautaire relative à l'application du taux réduit de TVA aux services à haute intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, le taux de TVA sur les services d'aide à la personne (tâches ménagères, garde d'enfants, soutien scolaire, aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées) fournis par les entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail est abaissé à 5,5 %. Cette disposition devrait permettre, en abaissant le coût de la prestation pour les ménages, de développer un secteur où la main-d'oeuvre est prépondérante. Ces diverses mesures fiscales sont de nature à créer des conditions favorables à l'embauche.