Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la création d'un « statut de l'entrepreneur ». Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création « d'un statut de l'entrepreneur », car il est nécessaire de lever les obstacles à la réalisation des projets émanants de créateurs d'entreprises. Le Gouvernement, à cet effet, serait-il favorable à encourager l'accès aux capitaux nécessaires aux créations d'entreprise et à l'octroi d'un système de prêt sans garantie avec une période de franchise suffisante pour lancer le projet et permettre au créateur d'attendre les premiers bénéfices permettant de rembourser. Serait-il aussi favorable, pour faciliter la création d'entreprise notamment pour les commerçants et artisans, de réduire de façon significative les cotisations sociales de la première année avec un paiement différé ?