quotient familial
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des chiffres de la démographie. Pour aider les familles et encourager la natalité et, pour de nombreux couples qui fondent un second foyer déjà avec des enfants, le Gouvernement serait-il favorable à ce que le troisième enfant donne accès à une part complète au lieu d'une demi-part dans la déclaration de revenu ?
Réponse publiée le 10 janvier 2000
Les dispositions du I de l'article 194 du code général des impôts répondent déjà à la demande formulée par l'auteur de la question.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000