Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCNT du 15 mars 1966), suite à la décision prise par son ministère de ne pas agréer l'avenant « cadres » n° 265 du 21 avril 1999 négocié entre les partenaires sociaux. Si les autres salariés ont bénéficié de deux revalorisations de carrière en 1993 et 1994, en revanche, tel n'est pas le cas - depuis 1991 - pour les 20 000 cadres du secteur social et médico-social. Or, les compétences demandées à ces cadres sont de plus en plus importantes et complexes, et la prochaine mise en place de la réduction négociée du temps de travail nécessitera un effort supplémentaire de leur part. L'agrément de cet avenant réduirait les écarts importants et injustes de rémunération entre ces cadres et ceux du secteur sanitaire notamment qui exercent pourtant les mêmes responsabilités. En outre, il permettrait de pallier les difficultés que rencontrent les associations qui agissent depuis de nombreuses années au service des populations handicapées pour recruter des cadres compétents, souvent attirés par des secteurs mieux rémunérés. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun de procéder à l'agrément de l'avenant n° 265 à la CNTT du 15 mars 1966 et d'assurer ainsi la modernisation et la reconnaissance de ce secteur.