Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'intérieur son intention (RM n° 174, Journal officiel, Assemblée nationale, débat parlementaire, 18 août 1997, p. 2654) de prendre en compte, dans un futur projet de loi, les compétences économiques qui étaient jadis dévolues aux structures intercommunales par les dispositions des articles 5, 6 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Si cette remise en ordre n'a pas été opérée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, doit-on considérer que les structures intercommunales, en ce qui concerne leur action économique, ne sont pas soumises aux contraintes et limitations du code général des collectivités territoriales s'agissant notamment des garanties d'emprunt et des participations dans les sociétés commerciales ?