cotisations
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Les nouvelles modalités d'application d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi des aides à domicile, introduites par l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, du financement de la sécurité sociale, suscitent de nombreuses et légitimes interrogations. Le décret n° 99-485 du 9 juin 1999 n'a pas apporté, en effet, les réponses attendues par l'ensemble des collectivités et structures concernées. Une circulaire ministérielle annoncée, depuis plusieurs mois maintenant, serait toujours en cours de préparation. En raison des conséquences financières que cette mesure pourrait entraîner M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui confirmer l'étendue du régime d'exonération.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000