Question écrite n° 36567 :
politiques communautaires
11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant l'application d'un taux unique de TVA pour la restauration et la vente à emporter. La différence de taux actuelle engendre de nombreuses distorsions. Un abaissement du taux de TVA dans ce secteur à forte densité de main-d'oeuvre aurait un impact important sur l'emploi.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000

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