Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des pensions de réversion lorsqu'il y a pluralité de réversion. Il précise qu'il y a pluralité de réversions lorsque le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de Sécurité Sociale, chacun ouvrant droit à une pension de réversion. Il lui indique qu'à partir du moment où le conjoint cumule une pension personnelle et plusieurs réversions, il se retrouve pénalisé par le calcul opéré par les différentes caisses régionales d'assurance maladie. Dans le cas où est retenue la limite forfaitaire de cumul, celle ci est en effet divisée par le nombre de réversions d'où une diminution sensible du montant de la pension de réversion. Il souligne que la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 1997 a jugé que cette limite n'avait pas à être divisée par le nombre de réversions mais que ce mode de calcul perdure. Il insiste sur l'injustice qui découle du mode de calcul actuel pour les femmes qui ont conjugué obligations familiales et professionnelles, constate que c'est une négation du fait familial et de la contribution des deux conjoints aux régime de protection sociale et déplore les multiples inégalités dans les conditions de cumul selon les régimes d'affiliation. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et ses perspectives d'évolution.