Réponse publiée le 15 décembre 1997

S'agissant de la complexité administrative, le Gouvernement a annoncé (conseil des ministres du 3 décembre 1997) trente-sept mesures de simplifications destinées à alléger les formalités administratives qui incombent aux petites entreprises et donc aux associations, sur la base d'un rapport qui a été demandé à M. Dominique Baert sur cette question. Ces mesures vont en particulier simplifier considérablement la rédaction des bulletins de paie, par la globalisation des cotisations sociales salariées et le remplacement de la mention mensuelle de cotisations patronales par un récapitulatif annuel, les obligations déclaratives de cotisations sociales, grâce à l'encouragement de l'utilisation des moyens informatiques (minitel, internet, transmission des déclarations sous forme de message électronique à l'issue du traitement de la paie). Est également envisagée la mise en place d'un système de précompte pour le règlement des cotisations sociales. En outre, à l'issue des travaux de la Conférence nationale sur l'emploi et les salaires, qui s'est tenue le 10 octobre, le Gouvernement a annoncé qu'il était favorable à la mise en place d'un statut unique du premier salarié, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux. Dans ce cadre-là, pourrait être mise en place une formule s'inspirant du chèque emploi-service ou du titre emploi saisonnier agricole (TESA). L'organisation de formation permanente des cadres bénévoles d'associations est prévue par la loi. En effet, l'article L. 951-1 du code du travail considère comme des actions de formation pouvant faire l'objet d'un financement, soit par le fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre d'un engagement de développement de la formation, les plans de formation destinés à permettre aux cadres bénévoles d'associations d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les préoccupations de l'honorable parlementaire vont dans le sens de la rénovation du service public et des axes du ministère de l'emploi et de la solidarité qui souhaite privilégier la prévention informative et la collaboration active avec les structures associatives et ne réserver les mesures progressives qu'aux seuls cas extrêmes.