CSG et CRDS
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surcharge de cotisations sociales qui risque de s'appliquer aux non-salariés agricoles si le projet de décret qui fixe les taux de cotisations pour l'année 1999 confirme que la cotisation de solidarité de l'article 1003-7-1-VI du code rural, est fixée au taux de 17 %. Le même projet prévoit de fixer le taux des ayants droit au régime à 16,34 %. Or, si l'on ajoute les 10 % dus au titre de la CSG, CRDS et prélèvement social, on aboutit à une taxation des non-salariés agricoles en augmentation sur un an de 42 %, pour des personnes généralement de condition modeste. En raison des difficultés que cette hausse des prélèvements génère, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999