politiques communautaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA appliquée à la restauration. La restauration est l'un des premiers employeurs en France et constitue une source importante de gisement d'emplois. Il persiste une inégalité dans le domaine de la restauration entre la vente à emporter taxée à 5,5 % et la restauration traditionnelle taxée à 20,6 %. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'inscrire lors du prochain Conseil européen ECOFIN la restauration traditionnelle au titre des secteurs à taux de TVA réduit à 5,5 %.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000