politiques communautaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA appliquée à la restauration. La restauration est l'un des premiers employeurs en France et constitue une source importante de gisement d'emplois. Il persiste une inégalité dans le domaine de la restauration entre la vente à emporter taxée à 5,5 % et la restauration traditionnelle taxée à 20,6 %. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'inscrire lors du prochain Conseil européen ECOFIN la restauration traditionnelle au titre des secteurs à taux de TVA réduit à 5,5 %.
Réponse publiée le 12 juin 2000
La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelles que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000