Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation, en France, du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Les piégeurs agréés oeuvrent pour une saine gestion de la faune sauvage et de l'aménagement du territoire, s'opposant à l'utilisation de toute forme de poison pour la capture des animaux. L'utilisation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées donne entière satisfaction tant par son efficacité que par les effets non traumatisants causés aux animaux capturés, contrairement aux anciens pièges à mâchoires garnies de dents, interdits depuis 1984. La définition des pièges visés par la directive européenne 3254/91 interdit, à compter du 1er janvier 1995, l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Pour se mettre en conformité avec cette directive, le ministère de l'environnement avait pris deux arrêtés retirant, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Le Conseil d'Etat, saisi par l'association des piégeurs agréés de France, a annulé les arrêtés en question dans sa décision rendue le 16 mai 1999. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se doit donc aujourd'hui de prendre de nouveaux arrêtés. Dans la mesure où ce piège particulier n'était pas visé par la législation européenne lors de l'élaboration de la directive européenne 3254/91 et que seule une appellation mal définie peut en interdire l'usage, il lui demande si elle envisage, lors de la rédaction des nouveaux arrêtés, qu'il ne soit pas procédé au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées.