Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent de nombreuses PME de charcuterie à marque en raison de l'imprécision que suscite la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs telle que définie par la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. En effet cette coopération qui doit faire l'objet d'un contrat définissant les services rendus correspond des actions mal identifiables et qui viennent alourdir la charge des entreprises et se répercutent sur les prix de vente. Cette situation ne s'applique pas aux producteurs distributeurs. Afin de préserver le marché des PME de charcuterie dans notre pays, notamment face à la concurrence des grands distributeurs, ne faut-il pas revoir cette notion de coopération commerciale de manière à en préciser le contenu ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion sur ce sujet.