Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation comparée des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au regard du régime des impôts locaux qui leur est appliqué. C'est ainsi que le premier est exonéré de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier alors que le second en est passible. Le RMI a pour objet d'assurer un revenu aux personnes sans ressources. L'ASS, quant à elle, est destinée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits et qui, de ce fait, se trouvent également sans ressources. C'est dire que leur objet est identique. Enfin le montant mensuel du RMI (2 502 francs) et de l'allocation spéciale de solidarité (2 559 francs) sont très voisins. Elle lui demande, compte tenu de ces données, de lui faire connaître les motifs de cette discrimination, ainsi que ceux qui s'opposeraient à une harmonisation conduisant l'ASS à bénéficier de l'exonération dont bénéficie déjà le RMI.