Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les diffucultés que rencontrent les établissements adhérents à la FEHAP qui, après avoir négocié avec les partenaires sociaux un accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, ont subi de sa part un refus d'agrément de l'avenant 99-01 modifié. Ce refus intervient malgré les efforts importants et l'acceptation par les partenaires sociaux de retenues salariales à hauteur de 2,58 % affectées exclusivement aux embauches (supérieures aux niveaux fixés dans les autres accords) et malgré le dialogue social constructif qui s'est établi dans les établissements adhérents à la FEHAP (750 recensés à jour). Ce refus entraîne le refus d'agrément de ces 750 accords d'entreprise et porte un coup fatal à ce dialogue social renoué mais il engendrera également des dérapages budgéraires inévitables en 2000 car la stricte application de la loi du 13 juin 1998 entraînerait des dépenses inéluctables que les établissements ne pourraient que répercuter sur leur budget. Il lui demande donc, compte tenu de l'importance des enjeux, de bien vouloir reconsidérer son refus et agréer l'avenant 99-01 modifié.