Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remise en cause de l'exonération de taxe à l'essieu pour les groupements de communes en charge de la collecte des ordures ménagères. En effet, selon les décrets n°s 99-09 et 99-10 du 7 janvier 1999, applicables au 1er décembre 1999, la taxe à l'essieu devient obligatoire pour tous les véhicules immatriculés à partir de 12 tonnes, y compris les bennes de collecte d'ordures ménagères. Cette charge supplémentaire vient anéantir les efforts des collectivités pour développer une politique des déchets conforme aux nouvelles normes (collecte sélective, tri, recyclage, mise en conformité des décharges...) au moment même où la TGAP augmente de 50 % alors que baissent les aides de l'ADEME aux collectivités et que les régies ne peuvent bénéficier de la diminution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les groupements de communes dans leurs missions de service public et de protection de l'environnement.