taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien de l'assainissement non collectif. Cette demande s'inscrivait dans les propositions budgétaires qui prévoient la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, et avait le mérite de placer sur un pied d'égalité les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel et collectif. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernvement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 25 octobre 1999
Date de clôture :
7 février 2000
Retrait pour cause de question identique