assurance perte d'emploi
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par les conventions de conversion au regard des contrats d'assurance perte d'emploi des emprunteurs. Il lui signale à ce propos l'assimilation de l'adhésion de l'assuré à ces conventions de conversion par certaines sociétés d'assurance à une démission, privant ainsi l'assuré du bénéfice de son contrat perte d'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce genre de situation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997