élections municipales
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où les dispositions du code électoral conduisent à des démarches formelles permettant aux électeurs de se déterminer dans la clarté, la situation est différente dans les collectivités de moins de 3 500 habitants. En effet, en l'absence de déclaration de candidature, une personne peut figurer sur plusieurs listes, voire être portée candidate à son insu, laissant la porte ouverte à toutes sortes d'abus qui faussent la sincérité du scrutin. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code électoral pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000