Réponse publiée le 7 février 2000

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité précise en son article 12 que : « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7/ de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour ». Aux termes de cette disposition de l'ordonnance précitée une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger « dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ». L'étranger partie à un pacte civil de solidarité inscrit ses liens personnels dans une situation juridique distinte de la simple relation de concubinage et justifie ainsi de la réalité de ses liens personnels. Cependant pour bénéficier d'un titre de séjour il doit également satisfaire aux autres conditions objectives définies par le décret du 30 juin 1946 modifié et par la circulaire du 12 mai 1998, notamment celle d'une certaine stabilité que traduisent l'ancienneté de la relation et la situation régulière du partenaire. Aussi une circulaire a-t-elle été adressée aux préfets le 10 décembre 1999, qui complète les instructions relatives aux conditions d'application de l'article 12 bis 7 précité pour les ressortissants étrangers parties à un pacte civil de solidarité, et qui en tire les conséquences juridiques au plan de l'admission au séjour en considérant qu'une ancienneté de vie commune de trois ans pour les partenaires de Français et pour les partenaires de ressortissants communautaires, ou de cinq ans pour les partenaires d'étrangers en situation régulière, accompagnée de la signature d'un PACS ouvre droit à une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par ailleurs, les services préfectoraux ont toujours appliqué les règles régissant l'admission au séjour des étrangers dans le respect scrupuleux des principes républicains. La délivrance d'un titre de séjour se fait sur la base de critères défini par la loi et sans appréciation discriminatoire de la vie privée des individus même si le droit avait mis l'accent jusqu'à présent sur la protection de la seule vie familiale, au sens de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.