Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y a, pour le droit à l'information des contribuables, d'harmoniser par une remise à jour les documents qui leur sont destinés. Il serait souhaitable que figurent sur l'ensemble des imprimés édités à leur attention les dispositions spécifiques et règles précises, y compris les mesures restrictives, qui leur sont applicables. A partir d'un cas concret portant sur une demande d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties, un contribuable s'est vu refuser le bénéfice d'une telle disposition alors qu'il se croyait être dans son bon droit pour y prétendre. Ayant acquis, dans le cadre de l'incitatioin à la construction de logements neufs, deux logements en VEFA en 1988, il a effectué dans le délai imparti de 90 jours une déclaration (modèle H2) référencée n° 6652 - Série CAD - Imprimerie nationale - octobre 1995 qui, dans son encadré, page 2, ne donne qu'une lecture partielle des conditions en vigueur permettant de bénéficier de cet avantage. Si l'article 1383 du code général des impôts dispose que les constructions nouvelles sont exonérées de cette taxe durant les deux années qui suivent leur achèvement, aux termes des paragraphes IV et V de ce même article, des critères plus limitatifs ont été retenus dans le cadre de la loi de finances pour 1992, ouvrant notamment aux communes et à leurs groupements, pour la part leur revenant, la possibilité sur simple délibération d'une suppression de cet avantage. Ces modifications étant clairement énoncées dans l'avis d'imposition de taxes foncières émis par l'administration fiscale, il conviendrait donc d'en faire mention dans tous les documents qui en émanent en rapport à cette question et, a minima, d'apporter un correctif dans l'imprimé cité supra. D'une manière plus générale et au regard de l'adoption prochaine du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, il lui demande, par conséquent, quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin de pallier ce type de dysfonctionnement dans le devoir d'information des contribuables.