assurance personnelle
Question de :
M. Claude Desbons
Gers (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Desbons appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul de la cotisation à l'assurance personnelle. En effet, si pour les revenus moyens, le mode de calcul est fait au prorata des revenus annuels, pour les plus bas revenus, le barème dit « minimum » est fixé à 12 723 F par an. Or, il s'avère que l'écart de revenus au sein de cette tranche, soit un revenu annuel inférieur à 84 540 F, peut varier du simple au triple. La cotisation n'a donc proportionnellement pas le même coût selon qu'une personne se situe en bas ou en haut de la fourchette. Il lui demande donc si un mode de calcul plus équitable est envisagé.
Auteur : M. Claude Desbons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001