Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté rencontrée par les personnes ayant souscrit par eux-mêmes une couverture complémentaire sous forme de mutuelle et se trouvant dans l'obligation, suite à une embauche, de souscrire à la couverture complémentaire de l'employeur qui l'a embauché. Or, dans le cas des travailleurs en contrat à durée déterminée, il apparaît particulièrement injuste d'obliger le salarié à souscrire à la mutuelle de l'entreprise car ce salarié, de par la nature de son contrat, sera amené à changer d'entreprise. Il lui faut donc garder sa propre mutuelle afin de rester couvert par une couverture complémentaire lorsque son contrat arrivera à échéance. De cette manière, à chaque nouvelle embauche, le salarié se retrouvera avec deux couvertures complémentaires à payer. Avec le développement important des contrats à durée déterminée et du travail précaire en général, l'obligation de la couverture complémentaire, qui à l'origine était une mesure favorable aux salariés, leur devient dans certains cas défavorable. La couverture complémentaire de l'entreprise est toujours obligatoire sauf lorsque la procédure de mise en place de la couverture complémentaire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur et, qu'en outre, au moins un salarié déjà présent dans l'entreprise refuse de donner son consentement à la couverture complémentaire. Elle souhaite donc savoir si ce dernier cas (décision unilatérale de l'employeur et refus d'un salarié déjà présent dans l'entreprise) permet ultérieurement à un nouvel embauché de refuser la couverture complémentaire de l'entreprise. En outre, elle souhaite savoir si, conformément à l'article L. 211-1 du code de la mutualité stipulant que « les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt du salarié », elle a pour objectif d'amoindrir le caractère obligatoire de la souscription à une couverture complémentaire d'entreprise pour les salariés précaires ou en contrat à durée déterminée ayant déjà pris par leurs propres moyens une mutuelle.