zones rurales
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le partage des terres vaines et vagues de Bretagne. La loi du 11 décembre 1992 a abrogé diverses dispositions du code rural, notamment les dispositions spéciales de procédure concernant le partage des terres vaines et vagues de Bretagne (art. 58-1 à 58-16). De ce fait, ces terres restent la propriété des habitants de la commune ; il s'agit donc d'une indivision dont le partage est soumis aux procédures de droit commun. Le problème est qu'on ne peut désigner exactement les habitants de la commune et que tout partage peut être entâché de vices qui ne seront purgés que par la prescription. Il lui demande s'il lui est possible de bien vouloir préciser l'identité exacte des propriétaires de ces terres.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999